Questions fréquentes
À propos de MoraDirect et de la mise en demeure.
- Que produit MoraDirect ?
- Une lettre de mise en demeure pour une ou plusieurs factures impayées, avec les intérêts de retard légaux et l'indemnité forfaitaire de recouvrement calculés par facture et un total clair. Vous la téléchargez au format PDF.
- À qui cela s'adresse-t-il ?
- Aux entreprises qui relancent des factures impayées auprès d'autres entreprises (B2B) ou d'organismes publics (B2G) dans la zone euro. Les intérêts légaux et l'indemnité forfaitaire ne s'appliquent pas lorsque le débiteur est un consommateur.
- Comment les intérêts sont-ils calculés ?
- Intérêts simples sur le principal restant dû, du lendemain de l'échéance jusqu'à la date de calcul, au taux de référence majoré d'une marge. Les montants sont les minimums harmonisés au niveau de l'UE tels que transposés dans le droit national applicable. Vous pouvez ajuster le taux de référence, la marge et l'indemnité forfaitaire avant de télécharger.
- S'agit-il d'un conseil juridique ?
- Non. MoraDirect est un outil de calcul et de mise en forme. Le document ne constitue pas un conseil juridique et ne crée aucune obligation à la charge du débiteur.
- Ai-je besoin d'un compte ?
- Non. Il n'y a ni inscription ni abonnement. Vous saisissez vos montants, vérifiez les totaux, payez une fois et téléchargez le PDF.
- Que conservez-vous ?
- Rien de manière durable. Vos saisies restent dans votre navigateur pendant que vous travaillez ; elles ne sont envoyées à notre serveur que pour générer le PDF et ne sont pas conservées ensuite. Le paiement est géré par Creem — vos coordonnées de paiement ne nous parviennent pas.
- Quelles langues sont prises en charge ?
- La lettre de mise en demeure peut être produite dans 15 langues de l'UE. Vous choisissez la langue dans l'assistant avant de télécharger.
- Pourquoi l'injonction de payer européenne a-t-elle un aspect si différent des autres documents ?
- L'injonction de payer européenne est le formulaire A officiel de l'UE. Contrairement à la mise en demeure et au rappel de paiement, que nous concevons nous-mêmes, nous devons remplir le formulaire officiel exactement tel qu'il est publié et ne pouvons pas en modifier la présentation. Nous plaçons vos informations dans les bonnes cases et laissons le reste du formulaire intact.
- Comment vous contacter ?
- Écrivez-nous à support@moradirect.eu. Nous répondons volontiers à vos questions sur MoraDirect ou sur votre document.