Guides
Mises en demeure et documents associés pour factures B2B et B2G impayées dans la zone euro.
Recouvrer une facture impayée en France (étape par étape)
Recouvrer une facture B2B impayée en France : pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, mise en demeure et injonction de payer, étape par étape.
24 août 2026
Client allemand ne paie pas ? Pénalités de retard : 40 € + intérêts (BGB § 288)
Client allemand en retard ? Le BGB § 288 vous protège : 40 € de frais de recouvrement forfaitaires + intérêts de retard au taux de base allemand + 9 points. Générez votre mise en demeure en quelques minutes, sans abonnement, architecture stateless.
2 juillet 2026