L'essentiel : Pour une facture B2B impayée par un débiteur professionnel français, l'article L. 441-10 du code de commerce fait courir des pénalités de retard dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire — par défaut au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points — et y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture réglée en retard. Faute de paiement : relance, puis mise en demeure, puis injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). Ceci relève de l'information générale, pas du conseil juridique.

La situation : une facture impayée entre professionnels en France

Vous avez livré la marchandise ou fourni la prestation, émis une facture correcte, et la date de règlement est passée. Les rappels restent sans réponse ; votre trésorerie en pâtit.

Ce guide traite du cas franco-français : un créancier établi en France face à un débiteur professionnel établi en France. Les dettes de consommateurs sortent de ce cadre ; les acheteurs publics relèvent de règles propres, non traitées ici. Le dispositif applicable entre entreprises est issu de la directive 2011/7/UE sur le retard de paiement, telle que transposée en droit français.

Vos droits : pénalités de retard et indemnité de 40 €

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-10 du code de commerce).

À défaut de taux convenu, le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux de référence est fixé par semestre : celui en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui en vigueur au 1er juillet pour le second. La directive 2011/7/UE prévoit une majoration d'au moins 8 points ; la France en retient 10, l'une des marges les plus élevées de l'Union.

Le contrat peut prévoir un autre taux, jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit — automatiquement — par tout professionnel en retard de paiement. Elle est fixée à 40 € (article D. 441-5 du code de commerce), due pour chaque facture réglée en retard. Si vos frais réels dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification. Ces indemnités ne peuvent toutefois être invoquées lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.

Étape 1 : la relance, puis la mise en demeure

Commencez par la relance, un courrier courtois rappelant la facture, son montant et son échéance. Beaucoup de dossiers se règlent là.

Si elle reste sans effet, passez à la mise en demeure — le courrier formel exigeant le paiement — qui chiffre votre créance : principal, pénalités selon la formule de l'article L. 441-10, indemnité de 40 € par facture en retard. Claire et correctement chiffrée, elle règle souvent l'affaire avant toute procédure, tout en documentant votre démarche.

MoraDirect met en forme ces deux courriers à partir de vos chiffres ; il ne contacte pas votre débiteur et ne vous représente pas — l'envoi reste entre vos mains.

Étape 2 : l'injonction de payer devant le juge

Si le débiteur ne paie toujours pas, reste l'injonction de payer, régie par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile : une procédure judiciaire simplifiée, ouverte aux créances d'origine contractuelle d'un montant déterminé.

Pour une créance commerciale entre professionnels, la demande relève en principe du président du tribunal de commerce ; selon la matière, elle peut relever du président du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection. Territorialement, le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.

Le juge statue au vu de vos pièces, sans audience préalable ; s'il estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit la signification — la remise officielle de l'ordonnance —, l'affaire se poursuivant alors selon la procédure ordinaire ; si la signification n'a pas été faite à personne, ce délai peut ne commencer à courir que plus tard. Joignez donc un dossier complet : facture, contrat ou devis, mise en demeure.

Pour un débiteur établi dans un autre État membre de l'UE, il existe une procédure distincte, l'injonction de payer européenne du règlement (CE) n° 1896/2006, réservée aux litiges transfrontaliers (Danemark exclu) ; ce guide couvre le cas franco-français.

Le calcul manuel (et pourquoi il est fastidieux)

Tout peut se faire à la main : retrouver le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet concerné ; ajouter les 10 points ; calculer les pénalités au prorata des jours de retard, semestre par semestre lorsqu'un retard de 30, 60 ou 90 jours enjambe un changement de semestre ; ajouter 40 € par facture ; puis rédiger une mise en demeure sans erreur de montant.

Un taux mal choisi ou une période mal découpée affaiblit votre demande et peut retarder le recouvrement.

Le faire soi-même ou avec MoraDirect

Générez vos documents

Vous ne souhaitez pas calculer les pénalités de retard et mettre en forme vos courriers à la main ? MoraDirect prépare votre relance, votre mise en demeure et (pour les cas transfrontaliers) le formulaire A officiel d'injonction de payer européenne à partir d'une seule saisie — sans compte, rien n'est conservé après votre téléchargement. Créez vos documents

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